Le Document de Référence du Réseau (DRR)
La directive 2012/34/CE prévoit pour chaque infrastructure ferroviaire la mise à la disposition des entreprises ferroviaires d’un document de référence du réseau. Ce document doit contenir entre autres:
- un chapitre exposant la nature de l'infrastructure qui est mise à la disposition des entreprises ferroviaires et les conditions d'accès à cette infrastructure;
- un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs;
- un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités.
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